Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente Architecte de Parcours («Conditions Générales» ou «CGV» dans la suite) sont intégralement applicables à toute offre ou contrat y faisant référence à moins qu’une convention particulière écrite en ait expressément disposé autrement.

Par la conclusion du contrat, les clients reconnaissent avoir eu pleinement connaissance des présentes Conditions Générales et marquent leur acceptation de l’application sans réserve de celles-ci et dans leur intégralité. Toute modification ou dérogation à ces Conditions Générales n’est valable que si elle est préalablement acceptée par écrit par Architecte de Parcours.

1. Documents contractuels

Le contrat («Contrat») conclu entre Architecte de Parcours et le Client (individuellement «Partie» et collectivement «Parties») est indissociablement formé des documents suivants :

– les Conditions Particulières (ainsi que leurs annexes éventuelles), qui prennent selon le cas la forme d’une convention, d’une lettre de mission, d’un contrat ou d’une commande ou, à défaut, d’une offre émise par Architecte de Parcours et dûment acceptée par écrit et sans réserve par le Client,

– les Conditions Générales. Tout document qui ne serait pas cité dans le Contrat est réputé non applicable. En cas de divergence, d’ambiguïté ou de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous les documents émis et correspondances échangées entre les Parties antérieurement à son entrée en vigueur.

2. Formation et modification du Contrat

Toutes les offres engageantes d’Architecte de Parcours sont transmises par écrit.
Architecte de Parcours ne peut être engagée par une offre verbale. Le cas échéant une estimation financière non-engageante peut être remise. Sauf disposition expresse contraire, les offres émises par Architecte de Parcours ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d’envoi. Au-delà de cette période, l’offre devient automatiquement caduque et Architecte de Parcours n’est plus liée par celle-ci. L’offre est basée sur les informations fournies par le Client.
Architecte de Parcours est en droit de modifier tout ou partie de son offre en cas de modification des informations données par le Client ou en cas d’événement imprévu entraînant une modification des conditions d’exécution des Prestations.
Le Contrat prend effet et entre en vigueur à compter de la signature des Conditions Particulières par les deux Parties. Au cours de son exécution, le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit dûment signé par les deux Parties. Si une stipulation du Contrat est, ou devient non valable, ou inopposable, le reste du Contrat n’en sera normalement pas affecté et les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. Le fait pour une Partie de ne pas invoquer une des dispositions du Contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client informe Architecte de Parcours avant la signature de la Commande, des tiers qu’il envisage de faire intervenir durant l’exécution du Contrat, en relation avec Architecte de Parcours. En particulier si le Client a requis les services d’Architecte de Parcours non pour son usage interne mais pour réaliser une prestation pour un tiers qui est son client, les exigences et contraintes éventuelles concernant Architecte de Parcours et découlant du contrat de tête doivent être intégralement explicitées dans le Contrat. Le Client fait son affaire de l’organisation et de la mise en relation d’Architecte de Parcours avec des tiers, et de la disponibilité de ceux-ci en temps voulu, si ces contacts sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Des défaillances de ces tiers ne sauraient en aucun cas être imputables à Architecte de Parcours, de même que les conséquences de telles défaillances.

3. Obligations diverses des Parties

Le Client s’oblige à mettre à disposition d’Architecte de Parcours les moyens propres nécessaires à sa mission : bureau, connexions Internet et téléphoniques nécessaires, fichiers partagés internes ou externes, accès aux locaux etc. Il désigne une personne disposant des compétences, connaissances et expérience appropriées pour assurer le suivi des Prestations et être l’interlocuteur habituel d’Architecte de Parcours. Le Client informe en temps utile et en tout état de cause au moins une semaine avant le début de l’intervention, les personnes et entités concernées par l’intervention d’Architecte de Parcours.
Le Client fait le nécessaire pour fournir dans des délais rapides toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission et il s’assure de la disponibilité des personnes concernées par la mission et le recueil d’information ; soit ces informations ont été spécifiées dans les Conditions Particulières, soit elles sont demandées par Architecte de Parcours au fur et à mesure de l’avancement des travaux et investigations. Sauf dispositions expressément contraires, Architecte de Parcours a une obligation de moyens et de professionnalisme ainsi que de fourniture des livrables définis dans les Conditions Particulières, mais n’a pas d’obligation de résultat quant aux objectifs du client.
A l’issue des prestations, Architecte de Parcours a l’obligation de fournir au client les livrables tels que définis et dans les délais spécifiés dans les Conditions Particulières. Les livrables intermédiaires et finaux sont réputés acceptés en l’état par le Client s’ils ne font l’objet d’aucune remarque écrite (mail ou courrier) dans les 7 jours ouvrables qui suivent leur remise. Sauf disposition contraire, ces livrables sont fournis sous forme de fichiers PDF et/ou de fichiers EXCEL. Il appartient au client de sauvegarder préalablement les fichiers et d’une manière générale les données qu’il confie à Architecte de Parcours. Les informations fournies par le Client à Architecte de Parcours sont réputées fiables, exactes et sincères. En aucun cas Architecte de Parcours ne peut être tenue pour responsable des conclusions ou recommandations erronées qui résulteraient de données inexactes ou falsifiées par qui que ce soit, et des conséquences de ces conclusions ou recommandations. Architecte de Parcours s’interdit d’utiliser des fichiers confiés par un client à d’autres fins que l’exécution du Contrat, sauf autorisation préalable du Client. Les logiciels fournis pour exploiter les informations fournies par les Parties sont réputés en règles pour ce qui concerne les licences d’exploitation et indemnes de tout programme malicieux. Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et les obligations en découlant.
Durant la réalisation de la prestation, les deux parties s’interdisent de mener quelque opération que ce soit qui contredirait ou affaiblirait l’objet de la commande, en interne ou avec des tiers. En dehors de cette période et dès lors que les clauses de confidentialité (article 11) sont respectées, aucune exclusion n’est à prendre en compte, sauf accord écrit des deux parties figurant dans les Conditions Particulières de ladite commande. En revanche Architecte de Parcours est totalement libre de proposer et réaliser des prestations de même nature à tous autres clients, dès lors que la condition précédente est respectée (non-interférence avec la Commande). Aucune modification ne peut être apportée aux livrables fournis par Architecte de Parcours sans son accord préalable. Le Client s’interdit de communiquer à des tiers les informations autres que publiques concernant Architecte de Parcours, qu’il aurait recueillies à l’occasion de la mission. Les opinions et informations échangées oralement par les Parties ne les engage qu’une fois confirmées par écrit (mail inclus). Dans le cas où le Client ferait l’objet d’une acquisition ou d’une fusion, le Contrat restera valide et devra être repris par l’acquéreur, ou fera l’objet d’un dédommagement égal aux paiements correspondant aux postes en cours de réalisation et restant à réaliser. Architecte de Parcours, spécialiste des domaines mentionnés sur son site commercial www.architectedeparcours.com, veille à conseiller objectivement son Client durant la préparation de la Commande.
A l’issue de la prestation, et sauf accord contraire entre les Parties, Architecte de Parcours restitue au Client ou bien détruit l’intégralité des documents fournis par le Client dans le cadre de cette Commande.

4. Valeurs

Le Client et Architecte de Parcours s’assureront durant la négociation de la Commande que leurs valeurs ne sont pas incompatibles. La Charte des Valeurs Architecte de Parcours est téléchargeable sur le site www.architectedeparcours.com.
Si durant l’exécution de sa mission Architecte de Parcours constatait l’apparition d’une difficulté dans ce domaine, il en informerait aussitôt le Client en vue de la résolution conjointe et transparente du problème. En particulier tout conflit d’intérêt éventuel qui apparaîtrait en cours de mission sera déclaré et traité immédiatement.

5. Délais d’exécution

Les prestations seront réalisées dans les délais définis par les Conditions Particulières.
En cas de survenance d’une difficulté à réaliser la prestation telle que spécifiée dans les Conditions Particulières, Architecte de Parcours en avertira sans délai le Client.
Les délais seront éventuellement re-planifiés sur la base d’une discussion entre le Client et Architecte de Parcours, en particulier si la difficulté tient à l’apparition d’une donnée ou d’une exigence qui n’avait pas été identifiée à l’origine ou par exemple au manque de disponibilité d’un ou plusieurs interlocuteurs nécessaires à l’exécution du contrat ou encore la fourniture de données incomplètes ou erronées; auquel cas le contrat pourra faire l’objet d’un avenant y compris d’une augmentation du prix de la prestation à l’appréciation d’Architecte de Parcours, si cela lui cause un préjudice sur ses autres activités.
Dans certains cas extrêmes les Parties peuvent envisager une résiliation de plein droit aux dépens de l’autre Partie. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard non exclusivement imputable à Architecte de Parcours, ou en cas de force majeure (article 14). Dans ce cas, les Parties s’accordent sur les nouvelles modalités ou l’annulation éventuelle de la mission.

6. Responsabilités d’Architecte de Parcours et de son client

Architecte de Parcours ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés au Client, tels par exemple que manque à gagner, pertes de profit, réclamations de tiers et atteinte à l’image de marque, quels que soient le moment, l’origine et la cause de ces dommages, sauf dans les cas où la loi l’impose. Le montant total et cumulé de la responsabilité d’Architecte de Parcours au titre des dommages ou préjudices causés dans le cadre du Contrat ne peut en aucun cas excéder la moitié du montant de la rémunération perçue par Architecte de Parcours au titre du Contrat. Le Client et ses assureurs, dont le Client fait son affaire, renoncent à tout recours à l’encontre d’Architecte de Parcours au-delà des limites et exclusions de responsabilités prévues au présent article. Une utilisation malveillante par un tiers, suite à un vol ou piratage dont serait victime Architecte de Parcours, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier. En aucun cas Architecte de Parcours n’intervient en tant que mandataire social.

7. Responsabilité vis-à-vis des tiers

Architecte de Parcours ne saurait être tenue responsable de dommages ou préjudices causés à des tiers par les produits, informations et services émanant du Client ; ce dernier garantit et tient Architecte de Parcours indemne contre tout recours de tiers qui pourrait en résulter.

8. Clause de citation

Sauf opposition écrite expresse du Client, Architecte de Parcours est autorisé à citer dans ses références commerciales le nom du Client et l’intitulé des Prestations réalisées pour son compte dans le cadre du contrat, en insérant éventuellement sa marque graphique. Le logo d’Architecte de Parcours ne peut être utilisé à des fins externes au Client ou hors du cadre de la Commande, qu’avec l’accord préalable d’Architecte de Parcours.

9. Propriété intellectuelle

Concernant les connaissances et informations propres ou antériorités, autrement dit la Propriété Intellectuelle de chacune des Parties antérieure à la formation du Contrat, les dispositions courantes s’appliquent : chacune des Parties dispose de ces antériorités totalement et indépendamment de l’autre. Hormis les fichiers éventuellement livrés au titre de la prestation, l’intégralité des documents et savoir-faire réalisés, mis en œuvre ou développés par Architecte de Parcours dans le cadre de la réalisation de la prestation restent propriété intellectuelle d’Architecte de Parcours, tant en détention qu’en exploitation, ainsi que les méthodologies et outils associés ainsi que tout savoir-faire d’Architecte de Parcours mise en œuvre à l’occasion du Contrat. Le Client dispose cependant, exclusivement pour son usage interne et uniquement dans le but figurant au Contrat, du droit d’usage et de reproduction des documents livrés par Architecte de Parcours au titre du Contrat ; ainsi que des méthodologies (auto-évaluation par exemple) fournies par Architecte de Parcours si c’est explicitement stipulé dans le contrat. Un usage externe non-commercial (y compris au sein du groupe si le Client fait partie d’un groupe) peut être concédé par Architecte de Parcours sur demande expresse du Client. Il n’est pas cessible à un tiers même appartenant au dit groupe. La reproduction et la diffusion des documents à usage externe sont soumises à accord préalable d’Architecte de Parcours. Les résultats des travaux menés par Architecte de Parcours, pour son client dans le cadre du Contrat, ne peuvent en aucun cas être utilisés par un tiers, sauf accord préalable conjoint des Parties. Les fichiers remis par le Client restent la propriété de celui-ci ; il concède à Architecte de Parcours un droit gratuit d’usage, de modification et d’amélioration éventuelle dans le cadre du Contrat, pour mener à bien sa mission et réaliser ses Prestations dans des conditions optimales. A ce titre, le Client fera son affaire des droits éventuels de tiers sur ces fichiers et garantit et tient Architecte de Parcours indemne contre tout recours de tiers qui pourrait en résulter.

10. Utilisation des livrables par le Client

Sauf accord préalable écrit d’Architecte de Parcours, le client s’interdit toute cession même partielle des informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, hormis l’usage direct pour lequel il a notifié le Contrat.

11. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de toute nature reçues de l’autre Partie et désignées comme étant confidentielles, à l’exception des informations qui appartiennent au domaine public. Toutefois, Architecte de Parcours est autorisée à communiquer à des tiers les informations reçues du Client, à condition que ce soit pour la bonne réalisation des Prestations à l’exclusion de toute autre raison. Les obligations de confidentialité décrites ci-dessus survivront pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’expiration de la Convention.

12. Prix et modalités de paiement

Sauf disposition écrite contraire dans les Conditions Particulières les prix sont en Euros, forfaitaires et non-révisables. Les paiements sont réalisés en Euros, sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières. Outre les livrables, Architecte de Parcours fournit avec la facture les justificatifs nécessaires (frais de déplacements notamment, de télécoms s’il y a lieu). Un acompte de 30% (trente pour cent) du montant total du Contrat peut être exigé à la signature de celui-ci. Architecte de Parcours facturera selon les modalités et l’échéancier de paiement prévus dans le Contrat. Les sommes dues au titre du Contrat doivent être payées par le Client à réception de facture, par virement bancaire ou chèque, et en tout état de cause dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondante conformément à la loi LME

Les paiements doivent s’effectuer sans déduction d’aucune sorte, sauf accord écrit et préalable entre les Parties. Les plaintes ou réclamations du Client ne peuvent avoir pour effet de différer ou de suspendre tout ou partie des paiements. En cas de refus de réceptionner une livraison partielle ou finale, pour un motif valable et sérieux, les parties se rencontrent en vue de régler la question, soit pas un complément ou une modification de la part d’Architecte de Parcours si les Conditions Particulières le réclament, soit par une reconsidération de la position du Client, soit par un avenant. Dans tous les cas, ces discussions ne peuvent retarder de plus de 10 jours le paiement du poste correspondant (s’ajoutant éventuellement aux 30 jours à émission de la facture). Tout paiement effectué après l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, l’application d’intérêts de retard dans les conditions et selon le taux d’intérêt fixés à l’article L441-6 du Code de commerce, à savoir le taux de refinancement de la BCE applicable majoré de 10 points. Tout retard de paiement entraîne également de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, l’application d’une indemnité forfaitaire révisable pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros. En cas de retard de paiement de l’acompte de plus de quinze (15) jours malgré une mise en demeure restée sans effet, Architecte de Parcours pourra suspendre l’exécution de ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues. SI au bout d’un mois l’acompte n’est toujours pas versé, Architecte de Parcours peut mettre fin au contrat sans qu’aucun préjudice lui soit opposable et qu’aucun dédommagement lui soit imposé. Architecte de Parcours dans ce cas peut exiger le versement d’une indemnité forfaitaire de 1000 (mille) Euros.

13. Sous-traitance et cession

Architecte de Parcours est autorisée à confier librement à des tiers de son choix la réalisation d’une partie des Prestations pour un montant ne pouvant excéder cinquante pour cent (50%) du montant total du contrat. Les modalités de cette coopération sont à l’appréciation d’Architecte de Parcours (sous-traitance, partenariat, etc.) Il est en revanche tenu d’en informer préalablement le Client, notamment pour s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt. A cette exception près, aucune des Parties ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Le Client ne peut imposer unilatéralement un partenaire ou un sous-traitant à Architecte de Parcours pour la réalisation du contrat.

14. Force majeure et événements imprévisibles

En cas de force majeure ou d’évènements non imputables à Architecte de Parcours, et ne pouvant pas être raisonnablement maîtrisés, notamment intempéries, défaillances des opérateurs télécoms etc.,
Architecte de Parcours ne saurait être tenue responsable des conséquences et préjudices encourus par le client du fait des retards et anomalies en résultant. Le prestataire travaillant seul, les accidents et maladies (dûment justifiés) entrent dans la catégorie de la force majeure. Les parties s’engagent à chercher conjointement et bonne foi les conditions dans lesquelles la Commande peut être achevée. Le report d’exécution peut être égal à la durée de l’empêchement causé par la survenance de la force majeure, si cela apparaît raisonnable.

15. Dédommagement

Si par suite d’une omission ou faute du Client, l’image ou la responsabilité d’Architecte de Parcours étaient engagées, celui-ci se réserverait le droit de se retourner contre le Client pour réparation du préjudice, jusqu’à dix fois le montant du contrat. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer ou ne pas faire valoir l’un de ses droits n’implique pas une renonciation à l’un quelconque de ses droits.

16. Clause résolutoire

En cas de manquement avéré d’une des Parties à l’une de ses obligations principales, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par LRAR, après mise en demeure, par LRAR, restée sans effet pendant 10 (dix) jours, ceci sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement exigibles par ailleurs. Architecte de Parcours peut considérer et démontrer que la poursuite du Contrat remet en question le respect des règles d’indépendance professionnelle ou génère une situation de conflit d’intérêts irrémédiablement compromise ou que la poursuite du Contrat contrevient aux règles déontologiques de la profession ; auquel cas Architecte de Parcours est en position de résilier sans délai le contrat et sans préjudice à son encontre.

17. Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français. Tous les différends entre les Parties auxquels pourraient donner lieu l’interprétation, l’exécution du Contrat, sa cessation ou sa conclusion, seront réglés à l’amiable par les Parties et, en cas de désaccord persistant : – pourront être soumis, d’un commun accord des Parties, au médiateur de la République pour les PME – en cas de désaccord persistant et/ou d’échec de la médiation susvisée, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

18. Consultation et mises à jour

Les présentes Conditions Générales de Vente ou leurs mises à jour sont consultables et téléchargeables sur notre site www.architectedeparcours.com. Cependant c’est la version jointe à l’offre Architecte de Parcours qui fait foi.

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